Trois scénarios possibles pour parvenir à l'adoption du Pacte Finance-Climat

Scénario A : Un règlement européen

L’Union européenne est compétente pour mettre en place une fiscalité environnementale à la condition de l’unanimité au sein du Conseil (article 192 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les risques budgétaires inhérents au changement climatique
pourraient fonder une décision à l’unanimité des États. Néanmoins, cette option est peu crédible pour des raisons politiques évidentes.

Scénario B : Une coopération renforcée

Dans les dispositions prévues notamment par l’article 20 du Traité sur l’Union européenne, il suffit de 9 États membres pour prendre l’initiative d’une coopération renforcée.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une coopération renforcée en matière fiscale est conforme au droit de l’Union1.

Compte tenu de ce que le Fonds européen climat et biodiversité financerait des investissements liés à la transition écologique, qui représente un gisement important d’emplois non délocalisables, les avantages pour les États prenant part à cette coopération renforcée
pourraient l’emporter largement sur les coûts que représente cette nouvelle imposition.

Scénario C : Un accord intergouvernemental

La forme d’un traité intergouvernemental, hors du cadre formel des traités de l’Union européenne, paraît la voie la plus réaliste.

Un tel traité intergouvernemental serait ouvert à l’adhésion de tous les États membres de l’Union européenne, mais n’empêche pas le progrès rapide d’une avant-garde formée par un petit nombre de pays.

Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (2012) constitue un précédent crédible d’accord intergouvernemental compatible avec les répartitions de compétences entre l’Union européenne et les États membres. La jurisprudence de la Cour de justice établit également que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la conclusion d’un tel accord intergouvernemental2.

Rappelons aussi que le traité créant l’espace Schengen (1985) n’a été ratifié que par 5 États à son origine, avant de compter à ce jour 26 États participants.

Le point commun à ces trois scénarios est le vote du Conseil des Gouverneurs de la BEI pour la création de la Banque européenne du climat et de la biodiversité.

Un progrès démocratique : une union pour le climat et la Biodiversité

Le Pacte Finance-Climat renforce également la dimension démocratique de l’Union européenne. Au sein de celle-ci, nous proposons de créer une Union pour le climat et la biodiversité. Chaque année, un Parlement de l’Union pour le climat et la biodiversité définit le taux de la contribution climat et les différents projets qu’elle permet de financer.

Ce Parlement de l’Union pour le climat et la biodiversité sera logé dans le Parlement européen. Il sera composé des députés européens élus dans les États volontaires pour s’engager dans cette Union.

Téléchargez ici les 3 scénarios en PDF