Un traité pour la création d'une Banque et d'un Fonds Climat et Biodiversité

Le Pacte Finance-Climat est une opportunité historique pour répondre conjointement à la crise du climat, au déficit d’emplois de qualité et à la perte de sens du projet européen.

Il comprend deux outils :

  1. la Banque européenne du climat et de la biodiversité, filiale de la BEI
  2. le Fonds européen climat et biodiversité,budget d’ampleur inédite pour conduire de politiques européennes à la hauteur du défi climatique.

Le projet de traité que nous proposons n’a d’autre vocation que de servir de support de négociations entre les États membres, à l’image du Pacte mondial pour l’environnement, proposé en 2017 par un think-tank français et qui est aujourd’hui en cours de négociation aux Nations Unies.

 

CRÉER UNE « BANQUE EUROPÉENNE DU CLIMAT ET DE LA BIODIVERSITÉ » (BECB)

Cadre juridique

Le Pacte prévoit de constituer une filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI) dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière.

L’article 28 du Protocole (n° 5) annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité pour la BEI de créer une telle filiale, sur décision du Conseil des Gouverneurs de la BEI. C’est sur cette base que le Fonds européen d’investissement a été créé en 1994, en vue de favoriser un soutien accru aux petites et moyennes entreprises.

Opérations

Les statuts de la Banque européenne du climat et de la biodiversité tels que rédigés par le groupe de juristes chargé de la préparation du Pacte disposent que cet instrument n’aurait qu’un seul objectif, à la fois simple et opérationnel : favoriser « la transition vers une économie à forte efficacité énergétique et faible en carbone en protégeant la biodiversité » (article 2, Statuts de la Banque européenne du climat et de la biodiversité).

Ses ressources et ses instruments sont exclusivement dirigés vers ce but de long terme. Sa politique de prêts à taux privilégié constitue une opportunité de financement d’investissements riches en emplois.

Les statuts présentent une typologie des opérations autorisées, telle que l’isolation des bâtiments, le développement et la diffusion des énergies renouvelables, le soutien à l’investissement productif et écologique dans les secteurs des transports ou la promotion de l’agroécologie (article 12). Chaque État disposerait d’un droit de tirage de 2 % de son PIB par an. Cela représenterait par exemple 65 milliards d’euros pour l’Allemagne ou 45 milliards d’euros pour la France chaque année.

Sur le modèle du Fonds européen d’investissement, nous proposons que 60 % du capital de la Banque européenne du climat et de la biodiversité soient détenus par la BEI, 10 % par l’Union européenne et les 30 % restants par les États membres qui souhaitent s’engager dans cette avant-garde. Les statuts prévoient une possibilité de financement de projets en dehors du territoire de l’Union européenne sur décision de l’Assemblée générale.

Gouvernance

Outre un Conseil d’administration et une Assemblée générale dont les compétences sont identiques à celles prévues dans les Statuts du Fonds européen d’investissement, la gouvernance de la Banque européenne du climat et de la biodiversité fait place à la société civile. Un Comité stratégique est créé à cet effet. Ce sera un organe consultatif, composé de représentants d’ONG, de scientifiques, de membres du Comité européen des régions et du Conseil économique
et social européen. Ce comité sera amené à se prononcer sur les opérations menées et à émettre des recommandations à chaque niveau de décision (articles 27 et 28).

Les statuts prévoient que le Conseil d’administration rende un rapport annuel sur les opérations de la Banque (article 22). Un rapport annuel d’audit d’experts indépendants notamment nommés par le Comité
stratégique est également prévu (article 31). La compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne est enfin affirmée, à l’occasion de tout litige résultant d’une décision d’un des organes de la Banque européenne du climat et de la biodiversité présumée contraire au droit de l’Union européenne (article 34).

CRÉER UN « FONDS EUROPÉEN CLIMAT ET BIODIVERSITÉ » (FECB)

Ambition

Si de nombreuses initiatives et propositions ont été formulées tant par les États membres que par les institutions
de l’Union, l’idée d’un Fonds européen climat et biodiversité propose une ambition inédite : financer un budget de 100 milliards d’euros par an, qui serait uniquement destiné à la transition écologique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée.

Financement d’un budget dédié

Une des priorités politiques est de n’affecter ni les ménages, ni les acteurs économiques vulnérables à une taxation. Ce Fonds serait donc alimenté par une contribution des entreprises opérant dans l’Union européenne.

Cette contribution prendrait la forme d’un prélèvement sur les bénéfices avant impôts au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires. Les petites entreprises et les artisans ne seraient pas concernés par cette fiscalité.

Cette contribution serait variable en fonction de l’évolution du bilan carbone de l’entreprise. Ce bilan carbone est obligatoire depuis la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non-financières. Une entreprise qui se donnerait les moyens de diminuer son bilan carbone verrait diminuer sa contribution au Fonds européen climat et biodiversité.